L’article 270 du Code Civil prévoit le principe d’une prestation compensatoire destinée à compenser sous la forme d’un capital l’éventuelle disparité économique qui résulte du divorce . Cette indemnisation est facultative et son principe comme les modalités de son calcul sont prévus par l’article 271 ; elle est fixée selon les besoins de l’époux auquel elle est versée et les ressources de l’autre.
Il est fréquent dans les divorces que l’épouse demande à conserver le nom de son mari.
Il s’agit cependant d’un abus de langage ce que nous avons pu constater à l’occasion d’une demande d’une de nos clientes qui s’était mariée avec une autre femme.
Nancy : Le grand procès contre le violeur en série commence - une affaire à suivre.
(Actualités France 3 Lorraine du 18/04/2016 - à partir de 3'19") #justice #victimes #droit
