La pension alimentaire : le piège de l’ordonnance de non conciliation
Le Juge met à la charge du parent non gardien une somme correspondant à la contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Le montant est fixé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources disponibles du débiteur de l’obligation.
L’article 270 du Code Civil prévoit le principe d’une prestation compensatoire destinée à compenser sous la forme d’un capital l’éventuelle disparité économique qui résulte du divorce . Cette indemnisation est facultative et son principe comme les modalités de son calcul sont prévus par l’article 271 ; elle est fixée selon les besoins de l’époux auquel elle est versée et les ressources de l’autre.
Il est fréquent dans les divorces que l’épouse demande à conserver le nom de son mari.
Il s’agit cependant d’un abus de langage ce que nous avons pu constater à l’occasion d’une demande d’une de nos clientes qui s’était mariée avec une autre femme.
