blog2.2

 

 

             Il est fréquent dans les divorces que l’épouse demande à conserver le nom de son mari.

            Il s’agit cependant d’un abus de langage ce que nous avons pu constater à l’occasion d’une demande d’une de nos clientes qui s’était mariée avec une autre femme.

            Contrairement à ce qu’il est communément admis, le code civil (article 264) n’emploie pas le terme de « mari » mais le terme de « conjoint » ce qui autoriserait une femme à conserver l’usage du nom de sa femme !

            La question est actuellement posée au Tribunal.

            RAPPEL HONORAIRES :

 Les honoraires de base pratiqués par notre cabinet pour un divorce sont de 1.200 € TTC et ils peuvent être réglés en plusieurs échéances

 

Besoin d'aide? Nous sommes là pour vous! N'attendez plus pour nous contacter au 03 83 37 66 54 ou par mail:Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

youtubefbtwitterinstagram