A compter du 1er janvier 2017, le droit du divorce va connaître un bouleversement avec lassibilité de divorcer par consentement mutuel sans qu’il soit nécessaire de saisir le Tribunal.
La loi en donne la définition suivante : « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences formelles.
Le dépôt devant notaire donnera ses effets à la convention en lui conférant une date certaine et une force exécutoire. »
Happydivorce est très favorable à cette nouvelle formule qui accélérera la procédure et dédramatisera la rupture.
La procédure se déroulera de la manière suivante :
- chacun des époux doit avoir son propre avocat de telle sorte que les droits de chaque partie soient protégés et que le protocole soit équilibré.
- les époux définissent avec l’aide de leurs avocats les conséquences de leur rupture en ce qui concerne les rapports des époux, la garde et les droits de visite des enfants, les pensions alimentaires ainsi que tout ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.
Cependant, ils devront toujours avoir un recours à un notaire s’ils possèdent un immeuble en commun.
Lorsque la convention est finalisée, l’avocat de chaque époux adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci ne pouvant être signé à peine de nullité avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
Il suffit ensuite de déposer ce dossier chez un notaire qui procède, après vérification de la légalité formelle de l’acte, à son enregistrement ce qui lui confère une force exécutoire.
Il s’agit donc d’une procédure qui, en l’absence de difficultés particulières, vous permettrait de divorcer dans un délai d’environ un mois.
Cette nouvelle orientation s’inscrit bien entendu dans la philosophie d’Happydivorce et dans son projet militant en faveur de la liberté de divorcer.
Ce type de procédure est plus particulièrement recommandé pour les couples sans enfant et sans patrimoine immobilier.
Par contre, le coût du divorce risque d’être plus élevé que le précédent divorce par consentement judiciaire dans la mesure où le législateur impose le recours à deux avocats, chaque partie pouvant avoir son propre conseil.
Les époux supportent également le prix de l’enregistrement chez le notaire qui, à priori, devrait être fixé, sans aucune certitude à l’heure actuelle, à environ 50 €.
De toute façon, Happydivorce continuera à pratiquer sa politique tarifaire précédente et notre cabinet limitera les honoraires dus par son client à la somme de 1.200 € TTC, somme pouvant être payée en plusieurs échéances.
Les avocats de Happydivorce attendent avec impatience le 1er janvier pour découvrir cette nouvelle formule et en mesurer les avantages.
